Cadastre Alsace/Moselle

Le Cadastre en ALSACE-MOSELLE

HISTORIQUE

15 septembre 1807	Une loi napoléonienne décide la confection d’un cadastre parcellaire.
31 mars 1884	Une loi locale rénove le cadastre napoléonien soit par voie de révision ou mise à jour, soit par réfection. La réfection par voie d’arpentage parcellaire s’accompagne toujours d’une délimitation des immeubles et de l’abornement des limites. Elle donne lieu à l’établissement d’un plan coté résultant d’un lever régulier.
24 juillet 1889	L’acte notarié devient obligatoire pour les mutations d’immeubles.
22 juin 1891	L’introduction du Livre foncier est décidée pour l’Alsace-Moselle.
1^er janvier 1900	Le Livre foncier est mis en application le 1° janvier 1900. L’acquisition d’un droit réel immobilier est subordonnée à son inscription au Livre Foncier (Code civil allemand).
1^er juin 1924	La loi d’introduction du 1^er juin 1924 conserve et adapte la loi cadastrale locale et le Livre Foncier à la législation française. Ils sont mis en harmonie avec les principes du Code Civil français. Ainsi la force probante, un principe qui caractérisait le livre foncier est supprimée. Le livre foncier devient un registre de publicité comparable à la Conservation des Hypothèques. Il est cependant tenu par un magistrat : le juge du Livre foncier.
18 novembre 1924	Un décret précise la tenue du Livre Foncier.
18 juillet 1974	L’article 6 de la loi précise que le remaniement du plan cadastral en Alsace-Moselle se fera en faisant application de la loi locale du 31 mars 1884.

PARTICULARITES DU CADASTRE ALSACIEN-MOSELLAN

Le plan cadastral d’Alsace-Moselle offre plusieurs particularités par rapport à celui du reste du territoire national :

La confection

Le plan cadastral d’Alsace-Moselle est issu des opérations de rénovation (loi 1884) ou de remaniement (loi 1974) ; sa confection se caractérise par :

des croquis cotés : le plan graphique est réalisé à partir du croquis de levé coté, qui reprend dans ses détails le levé effectué sur le terrain ; ces croquis " d’arpentage " comportent tous les éléments nécessaires au report sur le plan, au calcul semi-graphique voire numérique des contenances, au récolement des points levés et au rétablissement des limites et des bornes ; ces croquis constituent un complément indissociable du plan coté, base de la documentation cadastrale.

un abornement : les limites de propriété sont matérialisées de manière durable par des bornes ou par d’autres repères, généralement des boulons ou des clous d’arpentage ; l’abornement général est obligatoire dans les zones agglomérées et très répandu ailleurs ; le lever par procédés terrestres est pratiquement le seul utilisé (absence de photogrammétrie).

La mise à jour du plan

La mise à jour du plan est assurée selon les dispositions de l’instruction sur la conservation du 29 juin 1914 et de la notice sur les documents d’arpentage du 31 mars 1998; elle est réalisée à partir des documents d’arpentage , incluant un croquis du lever et des croquis de conservation fiscaux.

le document d’arpentage : ce document est établi à la diligence des parties, à l’occasion de tout changement affectant la position des limites figurées au plan ; l’arpentage des nouvelles limites doit s’intégrer et se rattacher aux levers anciens : il est reporté sur un croquis spécifique conservé dans la documentation permanente du Cadastre ; l’ensemble des croquis d’arpentage est tenu à la disposition du public, au même titre que les extraits de plan ; les documents d’arpentage sont établis par les géomètres experts agréés ou par le Cadastre.

les croquis fiscaux : ces croquis, destinés à constater les changements survenus dans les propriétés bâties et dans les limites de nature de culture, sont établis par les géomètres du cadastre ; ils permettent la mise à jour des éléments autres que les limites, figurant sur le plan coté.

Application au plan minute de conservation.

Des symboles spécifiques, représentant par exemple les boulons, les bornes ou les limites, sont représentés systématiquement sur le plan cadastral.

Esquisses d’étage.

Dans les copropriétés, l’état descriptif de division doit avoir la forme authentique et peut être inclus dans le règlement de copropriété.

En Alsace et en Moselle, les immeubles divisés en lots donnent lieu à l’établissement d’un document appelé " esquisse d’étage ", qui fait partie intégrante de l’état descriptif de division ; l’esquisse comprend la composition des lots et une partie graphique indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux ; elle permet l’inscription au Livre foncier et au cadastre des divisions de propriété n’entraînant pas création de limites cadastrales.

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